Art. 8 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986

Pour les carrières du rédacteur, du technicien diplômé et de l´informaticien diplômé, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 7, 8, 9 et 10 et un cadre fermé comprenant les grades 11, 12 et 13.

Pour le cadre ouvert, le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 8, 9 et 10 se fait respectivement après 3, 6 et 10 années de grade à partir de la première nomination.

Pour le cadre fermé, le nombre des emplois dans les differenrs grades est déterminé par les pourcentages suivants de l´effectif total de la carrière:

15% pour les fonctions classées au grade 11

15% pour les fonctions classées au grade 12

11% pour les fonctions classées au grade 13.