Art. 18 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est complétée comme suit:

–

A l´annexe A - classification - des fonctions la rubrique I - Administration générale - est complétée comme suit:

Au grade 7 sont ajoutées les mentions suivantes:

« Différentes administration

infirmier principal chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

infirmier anesthésiste principal,

puériculteur principal,

assistant technique médical principal,

masseur principal,

agent sanitaire principal. »

Au grade 7bis sont ajoutées les mentions suivantes:

« Différentes administrations

infirmier en chef chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

infirmier anesthésiste en chef,

puériculteur en chef,

assistant technique médical en chef,

masseur en chef,

agent sanitaire en chef. »

Au grade E3bis de la rubrique IV-Enseignement est ajoutée la mention suivante: Education préscolaire/instituteur principal (V-5).

–

A l´annexe D - détermination - la rubrique I - Administration générale - est complétée comme suit:

A la carrière inférieure de l´administrtion, - grade 5 de computation de la bonification d´ancienneté, - au grade 7 est ajoutée la mention « agent sanitaire principal », au grade 7bis est ajoutée la mention « agent sanitaire en chef ».

A la carrière inférieure de l´administration, - grade 6 de computation de la bonification d´ancienneté, - au grade 7 sont ajoutées les mentions suivantes:

infirmier principal chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

infirmier anesthésiste principal,

puériculteur principal,

assistant technique médical principal,

masseur principal. »

–

au grade 7bis sont ajoutées les mentions suivantes:

infirmier en chef chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

infirmier anesthésiste en chef

puériculteur en chef

assistant technique médical en chef

masseur en chef. »