La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est complétée comme suit:
A l´annexe A - classification - des fonctions la rubrique I - Administration générale - est complétée comme suit:
Au grade 7 sont ajoutées les mentions suivantes:
« Différentes administration
infirmier principal chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier anesthésiste principal,
puériculteur principal,
assistant technique médical principal,
masseur principal,
agent sanitaire principal. »
Au grade 7bis sont ajoutées les mentions suivantes:
« Différentes administrations
infirmier en chef chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier anesthésiste en chef,
puériculteur en chef,
assistant technique médical en chef,
masseur en chef,
agent sanitaire en chef. »
Au grade E3bis de la rubrique IV-Enseignement est ajoutée la mention suivante: Education préscolaire/instituteur principal (V-5).
A l´annexe D - détermination - la rubrique I - Administration générale - est complétée comme suit:
A la carrière inférieure de l´administrtion, - grade 5 de computation de la bonification d´ancienneté, - au grade 7 est ajoutée la mention « agent sanitaire principal », au grade 7bis est ajoutée la mention « agent sanitaire en chef ».
A la carrière inférieure de l´administration, - grade 6 de computation de la bonification d´ancienneté, - au grade 7 sont ajoutées les mentions suivantes:
infirmier principal chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier anesthésiste principal,
puériculteur principal,
assistant technique médical principal,
masseur principal. »
au grade 7bis sont ajoutées les mentions suivantes:
infirmier en chef chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier anesthésiste en chef
puériculteur en chef
assistant technique médical en chef
masseur en chef. »