Art. 19 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986

L´article 14 paragraphe IV alinéa c) de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:

des agents sanitaires dirigeants

des agents sanitaires dirigeants adjoints

des agents sanitaires en chef

des agents sanitaires principaux

des agents sanitaires. »