Art. 14 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986cited 45×

Dans « l´effectif total » des carrières visées aux dispositions qui précédent il faut comprendre:

Les fonctionnaires de la carrière en activité de services dans l´administration de laquelle leur cadre relève, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre par dépassement des effectifs, à moins qu´ils n´aient pas été remplacés dans leur cadre d´origine.

Les stagiaires de cette carrière.

Les fonctionnaires ayant bénéficié d´un changement d´administration conformément à la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l´Etat peut se faire changer d´administration.

Les fonctionnaires de cette carrière détachés à d´autres administrations, qui restent dans le cadre de leur administration d´origine, tant que l´administration d´origine n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière comme suite à leur détachement.

Les fonctionnaires de cette carrière en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps ainsi que les fonctionnaires en congé spécial, ayant cessé provisoirement leurs fonctions et/ou autorisés à travailler à mi-temps, tant que leur administration n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière.

Les vacances de poste résultant du départ de fonctionnaires - ou de stagiaires - de cette carrière, tant qu´elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette carrière.

The 10 that are cited most themselves, of 45.