Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux oblig…

Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l'article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

In forceTypeactDate27 Mar 1986Since19 Apr 1986Articles3Cited by36 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.