, Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux oblig…

In forcesince 19 Apr 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: