Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

In forceTyperegulationDate15 Oct 2012Since18 Oct 2012Articles33

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.