L’article 9 1. sub a) et b) de la loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet entre autres d’instituer une Administration des Chemins de Fer est modifié comme suit:
dans la carrière supérieure:
un conseiller de direction première classe ou ingénieur première classe ou conseiller de direction ou ingénieur-chef de division;
des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs inspecteurs;
des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
dans la carrière moyenne du rédacteur:
un inspecteur principal premier en rang;
un inspecteur principal ou inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureaux adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
(…)»