Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Police grand-ducale

In forcesince 18 Oct 2012

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont:

un directeur général de la Police;

deux directeurs généraux adjoints de la Police;

dix-neuf premiers commissaires divisionnaires;

vingt-trois commissaires divisionnaires;

des commissaires divisionnaires adjoints;

des premiers commissaires principaux;

des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs de police comprend:

cent quatre-vingt-seize commissaires en chef;

deux cent cinquante-six commissaires;

quatre cent cinquante et un inspecteurs-chefs;

des premiers inspecteurs;

des inspecteurs;

des inspecteurs adjoints.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

trente et un brigadiers-chefs;

cinquante et un brigadiers principaux;

des premiers brigadiers;

des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)»