Art. 27 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Corps diplomatique

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

vingt-trois conseillers de légation première classe;

vingt-huit conseillers de légation;

des conseillers de légation adjoints;

des secrétaires de légation premiers en rang;

des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation.»