L’article 10 sub III. 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:
Dans la carrière inférieure de l’artisan:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;
quatre artisans dirigeants;
quatre premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.»