Art. 28 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Etablissements pénitentiaires

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 10 sub III. 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:

Dans la carrière inférieure de l’artisan:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;

quatre artisans dirigeants;

quatre premiers artisans principaux;

des artisans principaux;

des premiers artisans;

des artisans.»