Art. 30 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Administration des Enquêtes techniques

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 12 (1) 1. et 2. de la loi du 30 avril 2008 portant entre autres création de l’Administration des Enquêtes techniques est modifié comme suit:

dans la carrière supérieure:

un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;

des ingénieurs principaux;

des ingénieurs inspecteurs;

des ingénieurs.

dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:

un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur-technicien inspecteur principal;

des ingénieurs-techniciens inspecteurs;

des ingénieurs-techniciens principaux;

des ingénieurs-techniciens.

(…)»