L’article 12 (1) 1. et 2. de la loi du 30 avril 2008 portant entre autres création de l’Administration des Enquêtes techniques est modifié comme suit:
dans la carrière supérieure:
un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;
des ingénieurs principaux;
des ingénieurs inspecteurs;
des ingénieurs.
dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur-technicien inspecteur principal;
des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
des ingénieurs-techniciens principaux;
des ingénieurs-techniciens.
(…)»