L’article 19 (1) sub a) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet entre autres d’instituer une Direction de l’Aviation civile est modifié comme suit:
dans la carrière supérieure:
directeur de l’Aviation civile;
trois conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;
trois conseillers de direction ou ingénieurs-chefs de division;
des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs inspecteurs;
des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.»