Art. 31 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Direction de l’Aviation civile

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 19 (1) sub a) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet entre autres d’instituer une Direction de l’Aviation civile est modifié comme suit:

dans la carrière supérieure:

directeur de l’Aviation civile;

trois conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;

trois conseillers de direction ou ingénieurs-chefs de division;

des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;

des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs inspecteurs;

des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.»