Art. 9 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Commissariat aux Assurances

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 12, sub 1. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

un directeur;

un premier conseiller de direction;

six conseillers de direction première classe;

six conseillers de direction;

des conseillers de direction adjoints;

des attachés de direction premiers en rang;

des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.»