Art. 15 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Administration judiciaire

In forcesince 18 Oct 2012

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

vingt inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-huit inspecteurs principaux;

vingt-sept inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.»