Art. 17 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Conseil d’Etat

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 22 sub 1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement:

trois secrétaires première classe;

trois secrétaires;

des secrétaires adjoints;

des attachés premiers en rang;

des attachés.»