L’article 22 sub 1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement:
trois secrétaires première classe;
trois secrétaires;
des secrétaires adjoints;
des attachés premiers en rang;
des attachés.»