Art. 12 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Inspection générale de la Sécurité sociale

In forcesince 18 Oct 2012

A l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 8 unités.