Art. 13 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services

In forcesince 18 Oct 2012

L’article 20 (1), sub 4° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un inspecteur principal premier en rang;

un inspecteur principal;

un inspecteur;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/20/n1/jo
  • num:lu=loi/2008-05-20
  • num:lu=loi/2012-01-18 (the document of this name that we hold has no such provision)