Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

In forceTyperegulationDate19 Jun 1998Since17 Jul 1998Articles9Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.