Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

In forcesince 17 Jul 1998

L'art. 7.1. sub B. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l'artisan

cinq artisans dirigeants;

cinq premiers artisans principaux;

des artisans principaux;

des premiers artisans;

des artisans.

  • num:lu=loi/1967-12-14