Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

In forcesince 17 Jul 1998

L'art. 3 1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;

vingt-deux inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;

des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;

des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs

  • num:lu=loi/1970-03-20