Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

In forcesince 17 Jul 1998

L'art. 3-A-(1) sub a) et b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

Carrière supérieure de l'administration. Grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12.

un directeur;

un sous-directeur;

trois conseillers de direction première classe;

quatre conseillers de direction;

des conseillers de direction adjoints;

des attachés de Gouvernement premiers en rang;

des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de onze.

dans la carrière moyenne du rédacteur:

trente et un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;

quarante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;

quarante-deux inspecteurs ou receveurs principaux;

des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe;

des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints;

des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs;

des rédacteurs.

  • num:lu=loi/1964-04-17 (several documents carry this name)