Art. 24 Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…

In forcesince 2 Apr 1986

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifiée et complétée comme suit:

L´article 22 section V est complété par un chiffre 8° libellé comme suit:

« Par dérogation à l´article 5 le traitement de l´agent principal des douanes nommé à l´une des fonctions de lieutenant des douanes ou d´agent des finances est calculé par la prise en considération du grade 6.

Toutefois le traitement du fonctionnaire ayant été nommé antérieurement à l´une des fonctions énumérées ci-dessus ne peut être inférieur à celui qu´il touche au moment de l´entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat.

Le présent article entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1985.

L´article 14 du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d´admission aux emplois et fonctions de l´administration des douanes est abrogé.