Art. 21 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

La loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:

A l’article 1er paragraphe III point 2), les termes ,12 (1) sont insérés entre les termes 11 et 12 (4).

A l’article 12 point 1 alinéa 1er, les termes proprement dite sont ajoutés après les termes l’officier de l’armée et le terme A13 est remplacé par le terme A12.

A l’article 12 point 1 alinéa 3, les termes , pour autant que les nécessités administratives de coordination l’exigent sont supprimés, les termes 25% sont remplacés par les termes 32% et les termes 15% pour les fonctions classées au grade A13 sont remplacés par les termes 27% pour les fonctions classées au grade A12.

A l’article 16bis alinéa 7, le terme A13 est remplacé par le terme A12.

A l’article 16bis alinéa 8, les termes commandant et commandant adjoint de l’armée sont remplacés par les termes chef d’état-major de l’armée, chef d’état-major adjoint de l’armée et commandant du centre militaire.