La loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:
A l’article 1er paragraphe III point 2), les termes ,12 (1) sont insérés entre les termes 11 et 12 (4).
A l’article 12 point 1 alinéa 1er, les termes proprement dite sont ajoutés après les termes l’officier de l’armée et le terme A13 est remplacé par le terme A12.
A l’article 12 point 1 alinéa 3, les termes , pour autant que les nécessités administratives de coordination l’exigent sont supprimés, les termes 25% sont remplacés par les termes 32% et les termes 15% pour les fonctions classées au grade A13 sont remplacés par les termes 27% pour les fonctions classées au grade A12.
A l’article 16bis alinéa 7, le terme A13 est remplacé par le terme A12.
A l’article 16bis alinéa 8, les termes commandant et commandant adjoint de l’armée sont remplacés par les termes chef d’état-major de l’armée, chef d’état-major adjoint de l’armée et commandant du centre militaire.