Art. 22 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

La loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales est modifiée comme suit:

L’article 1er est complété par un nouveau paragraphe (4) libellé comme suit:

(4)

Est assimilée à une opération pour le maintien de la paix au sens de la présente loi, une mission d’instruction et de formation militaire dans un cadre pré- ou postconflictuel.

A l’article 3 paragraphe (2) les termes et sub. 2. sont insérés après les termes sub. 1..

A la dernière phrase de l’article 14, paragraphe (1) les termes ou au corps des caporaux sont insérés après les termes des sous-officiers.