A l’article 100 paragraphe 2 de la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, le terme 18 est remplacé par le terme 36.
Art. 23 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…
In forcesince 1 Jan 2008
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)