Art. 23 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

A l’article 100 paragraphe 2 de la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, le terme 18 est remplacé par le terme 36.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)