Art. 24 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

La loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est modifiée comme suit:

A l’article 1er le sixième tiret du deuxième alinéa est remplacé comme suit:

de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint ou de commandant du centre militaire,».

A l’article 1er dernier alinéa, les termes A13ter, A14bis sont remplacés par les termes A13, A14.