La loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est modifiée comme suit:
A l’article 1er le sixième tiret du deuxième alinéa est remplacé comme suit:
de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint ou de commandant du centre militaire,».
A l’article 1er dernier alinéa, les termes A13ter, A14bis sont remplacés par les termes A13, A14.