Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et modifiant a) la loi modifiée du…

Chapitre VIII. Modification de la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.