La nomination aux fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est faite pour une durée renouvelable de sept ans, sans préjudice des dispositions légales particulières prévoyant une nomination à durée déterminée pour un autre terme et sans préjudice des dispositions légales relatives à la limite d’âge de mise à la retraite.
Par fonction dirigeante au sens de la présente loi on entend les fonctions:
de directeur général ou de directeur général adjoint,
de président, à l’exception des fonctions de président du Conseil arbitral des assurances sociales,
de directeur, de directeur adjoint ou de sous-directeur,
d’administrateur général ou de premier conseiller de Gouvernement,
de ministre plénipotentiaire,
de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint, de commandant des forces et de directeur de division,
de premier inspecteur de la sécurité sociale ou de premier conseiller de direction,
de commissaire, de commissaire de Gouvernement ou de commissaire de Gouvernement adjoint,
de secrétaire général et
d’inspecteur général ou d’inspecteur général adjoint,
de médecin-chef de division de l’Administration des Services médicaux du Secteur public,
de premier conseiller de légation
de représentant permanent auprès de l’Union européenne
de Haut-Commissaire à la Protection nationale et de Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint,
de directeur central
commissaire à la langue luxembourgeoise.
le médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires
classées aux grades 16, 17, 18, S1, F16, F17 et E6 à E8 figurant à l’annexe A, Classification des fonctions, de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
Les fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante énumérée à l’alinéa 2 doivent faire preuve des compétences de direction et d’encadrement requises pour l’exercice de leurs fonctions. Ces compétences font l’objet d’un système d’appréciation dont les conditions et modalités sont fixées par voie de règlement grand-ducal.
Les fonctionnaires visés à l’alinéa qui précède peuvent être révoqués de leurs fonctions s’il existe un désaccord fondamental et persistant avec le Gouvernement sur l’exécution de leurs missions ou s’ils se trouvent dans une incapacité durable d’exercer leurs fonctions.
Le chef d’état-major de l’Armée, le directeur général de la Police et le directeur du Service de Renseignement peuvent être révoqués de leurs fonctions avec effet immédiat et en dehors des conditions prévues à l’alinéa précédent.