À l'article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, il est inséré un tiret supplémentaire libellé comme suit: «- de Haut-Commissaire à la Protection nationale.»
Art. 20 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…
In forcesince 1 Sep 2016