Art. 21 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 1 Sep 2016

Au livre Ier, titre III, chapitre III, article 8 (1) de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, il est ajouté in fine un point I):

pour les marchés de la protection nationale:

pour les fournitures ou services qui sont déclarés secrets;

pour les fournitures ou services nécessaires à la protection des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, et en particulier les fournitures ou services relatifs à la prévention et la gestion de crises;

pour les fournitures d'effets d'équipement et de matériel d'intervention ainsi que d'effets personnels de protection et de sécurité des membres des unités d'intervention.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-06-25