Art. 17 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 1 Sep 2016

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État est modifiée comme suit:

à l'article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 11°, les termes «de Haut-Commissaire à la Protection nationale,» sont insérés avant les termes «et de directeur de différentes administrations»;

dans l'annexe A «Classification des fonctions», Catégorie de traitement A, Groupe de traitement A1, Sousgroupe à attributions particulières, il est ajouté la mention «Haut-Commissaire à la Protection nationale» au grade 17;

au paragraphe b) de l'article 17, il est inséré, à la suite des termes «inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique», la mention «Haut-Commissaire à la Protection nationale».