Art. 16 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 1 Sep 2016

À l'article 16 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, il est inséré un nouveau point libellé comme suit: «2) les officiers, les sous-officiers et les caporaux de carrière employés par ordre du Gouvernement auprès du Haut-Commissariat à la Protection nationale.»

L'actuel point 2) devient le point 3).

  • eli=eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1
  • num:lu=loi/1952-07-23