L’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et servics de l’État est modifié comme suit :
L’énumération est complétée par le tiret suivant : - de directeur central .
Les grades A13, A14, P13, P14 sont remplacés par les grades F16, F17 .