Art. 86 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Aug 2018

L’article 7, paragraphe 1er, point 4°, de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est remplacé par le texte suivant :

les chefs des commissariats de la Police grand-ducale et, en leur absence, un officier de police administrative