Art. 85 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Aug 2018

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

L’article 10 est modifié comme suit :

Art. 10.

Ont la qualité d’officier de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

L’article 13, paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

Sont agents de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

À l’article 45, paragraphe 5, le terme quatre est remplacé par le terme six .