À l’article 1er, alinéa 3, de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État, la dernière phrase est supprimée.
Art. 2 Loi du 11 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fi…
In forcesince 15 Dec 2024