Art. 7 Loi du 11 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fi…

In forcesince 15 Dec 2024

À l’article 5 de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, le point 4° est supprimé.