Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…
Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
In forceTypeactDate1 Aug 2018Since1 Oct 2018Articles34Versions held3Cited by7 documentsLast changed12 Mar 2019
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.