Le solde des congés non pris ou reportés ainsi que le solde de l’horaire de travail mobile dont dispose l’agent à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont automatiquement affectés à son CET.
D’éventuels dépassements du seuil prévu à l’article 8 doivent être utilisés dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. À défaut, le solde excédentaire est supprimé sans contrepartie.
En cas de cessation des fonctions avant la fin de la période précitée de cinq ans, le solde est indemnisé conformément à l’article 9, sans application du seuil prévu à l’article 8.