Art. 32 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique ».