Art. 31bis Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 12 Mar 2019

Les dispositions concernant les congés extraordinaires prévus par l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, tel qu’introduit par l’article 22, s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 dans la mesure où elles sont plus favorables que les anciennes dispositions relatives aux congés extraordinaires.

Les congés supplémentaires ainsi accordés au fonctionnaire sont affectés à son CET.