Art. 1 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

La présente loi est applicable aux agents de l’État visés à l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, dénommée ci-après « statut général », ainsi qu’aux agents des établissements publics assimilés aux agents de l’État.