Art. 2 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :

« compte épargne-temps », dénommé ci-après « CET » : le compte qui permet à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des éléments définis aux articles 4 et 5 ;

« congé épargne-temps » : le congé rémunéré pris par l’utilisation sur base des droits découlant du CET ;

« administration » : le département ministériel, l’administration de l’État ou l’établissement public auxquels sont affectés les agents visés à l’article 1er.