Art. 4 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

Les éléments suivants sont automatiquement affectés au CET :

la partie du congé de récréation excédant vingt-cinq jours dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas été pris au courant de l’année écoulée ;

les heures de travail prestées dans le cadre de l’horaire de travail mobile qui, à la fin du mois, dépassent la durée normale de travail.