Art. 6 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

L’agent reste titulaire du même CET et des droits en découlant dans les cas suivants :

en cas de changement d’affectation ;

en cas de changement de fonction ;

en cas de changement d’administration ;

en cas de détachement ; en cas de détachement d’un agent auprès d’un organisme international, le CET est tenu en suspens ;

l’employé de l’État qui devient fonctionnaire de l’État et inversement.