Art. 29 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

À l’article 30 de la même loi, les paragraphes 5 et 6 sont abrogés.

  • num:lu=loi/1977-08-27 (several documents carry this name)