Art. 11 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

À l’article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, à la suite des termes les articles 17 à 19, sont insérés les termes l’article 19quater, et les termes l’article 28, à l’exception des points h), k), p), r) et s) sont remplacés par les termes les articles 28 à 28-8, les articles 28-10 à 28-12, l’article 28-14, les articles 28-16 et 28-17.