Art. 14 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 18-13 de la même loi, il est inséré une nouvelle section III, libellée comme suit : Section III. - Heures supplémentaires et astreinte à domicile .