À la suite de l’article 29nonies de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXIII libellée comme suit : Section XXIII. - Congé linguistique.
Art. 27 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…
In forcesince 1 Oct 2018
- num:lu=loi/1977-08-27 (several documents carry this name)